La loi prévoit deux niveaux d’exonération : les exonérations de droit, qui s’appliquent partout et automatiquement, et les exonérations facultatives, que les communes peuvent accorder par délibération.

Exonérations automatiques de droit

Sont exonérés de TLPE sans aucune condition autre que le respect de la définition légale :

Les publicités à caractère non commercial, notamment celles des associations, des services publics ou des partis politiques dans le cadre légal. Les supports ou parties de supports imposés par une législation ou une réglementation, ou par une convention avec l’État :  signalisation routière normalisée, mentions obligatoires légales, plaquettes réglementaires. Les supports indiquant des professions réglementées (avocats, médecins, notaires, experts-comptables…), dans les limites de dimensions fixées par la réglementation de chaque profession. Les supports destinés uniquement à la signalisation directionnelle vers un lieu d’activité : flèches sans nom de marque, panneaux d’orientation pur. Les mentions obligatoires relatives aux horaires d’ouverture, moyens de paiement acceptés ou tarifs pratiqués, à condition que la superficie totale de ces mentions ne dépasse pas 1 m². Les enseignes dont la superficie totale pour un même établissement est inférieure ou égale à 7 m², sauf délibération communale contraire. Les enseignes non fixées au sol dont la surface totale pour un même établissement ne dépasse pas 12 m².

Exonérations facultatives décidées par les communes

Les collectivités peuvent choisir d’exonérer totalement ou partiellement : les enseignes dont la surface est comprise entre 7 et 12 m², les supports relatifs à des manifestations temporaires ou saisonnières, les enseignes non fixées au sol dont la surface est comprise entre 12 et 20 m² (exonération partielle possible sur la tranche excédant 12 m²), ainsi que certaines catégories de supports ou zones géographiques spécifiques définies par délibération.