La Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) est un enjeu clé pour les entreprises qui utilisent des dispositifs publicitaires extérieurs. Cette taxe, souvent méconnue, peut avoir un impact significatif sur le budget publicitaire des professionnels, selon la localisation et les règles spécifiques de chaque commune. Comprendre le fonctionnement de la TLPE, ses modalités de calcul, et les démarches à suivre est essentiel pour optimiser ses investissements publicitaires tout en respectant la réglementation locale. Dans cet article, nous vous expliquons les principaux aspects de la TLPE, les critères de taxation, les possibilités d’exonération, et les étapes à suivre pour être en conformité avec cette imposition.
Qu’est-ce que la TLPE et comment fonctionne t-elle ?
La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) est une imposition optionnelle mise en place par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Elle s’applique à toutes les entreprises qui utilisent des dispositifs publicitaires fixes, visibles et situés à l’extérieur.
Cette taxe concerne trois types de supports : la publicité, qui englobe toute inscription, forme ou image destinée à informer ou attirer l’attention du public, les enseignes, qui sont des inscriptions, formes ou images apposées sur un bâtiment en lien avec une activité exercée, et les préenseignes, qui indiquent la proximité d’un lieu d’activité. Ces catégories sont précisées dans l’article L 581-3 du code de l’environnement.
Comment est calculée la TLPE ?
Le montant de la TLPE est déterminé par les communes, qui doivent adopter une délibération avant le 1er juillet de l’année précédant celle de l’imposition. La taxe est applicable aux supports publicitaires en place au 1er janvier de l’année d’imposition. Si un support est créé après cette date, la taxe sera due à partir du premier jour du mois suivant sa création.
Le montant de la TLPE varie en fonction de la population de la commune ou de l’EPCI, ainsi que du type de support publicitaire, qu’il s’agisse de publicité, d’enseigne ou de préenseigne. Ce montant est calculé sur une base annuelle et prend en compte le nombre de faces du support, la superficie totale des dispositifs (somme des superficies des enseignes d’un même établissement) et la nature du support, qu’il soit numérique ou non, pour les dispositifs publicitaires et préenseignes.
Modification de support publicitaire : Comment déclarer la TLPE ?
La déclaration de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) est une étape essentielle pour toute entreprise qui installe, modifie ou supprime un dispositif publicitaire visible depuis la voie publique. Pour cela, il est nécessaire de remplir le formulaire cerfa n°15702 et de le déposer à la mairie de la commune concernée. Ce document doit également préciser les dimensions, la nature des supports (publicité, enseigne, pré-enseigne), ainsi que leurs dates d’installation ou de suppression. La déclaration doit être effectuée dans un délai de deux mois suivant tout changement. Respecter ces délais est indispensable pour éviter toute pénalité.
Qui est redevable de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) ?
Sont concernés par la TLPE :
- Les dispositifs publicitaires : tout élément pouvant afficher une publicité, tel que les panneaux d’affichage. Chaque face d’un dispositif publicitaire est considérée comme un support distinct.
- Les préenseignes : toute inscription, forme ou image signalant la proximité d’un bâtiment où une activité est exercée, y compris les préenseignes dérogatoires. Chaque face d’une préenseigne est également considérée comme un support distinct.
- Les enseignes : toute inscription, forme ou image fixée sur un bâtiment ou située sur un terrain, relative à une activité qui s’y déroule. L’ensemble des faces visibles des enseignes présentes sur un même bâtiment, y compris les dépendances, est considéré comme un seul et même support.
Quel est le montant de la TLPE ?
Le montant de la taxe varie selon qu’il s’agisse d’un dispositif publicitaire, d’une préenseigne ou d’une enseigne. La superficie taxable correspond à la superficie du rectangle formé par les extrémités de l’inscription, forme ou image. Les supports sont taxés par face. Par exemple, un panneau publicitaire recto-verso ou une enseigne à double-face sera taxé 2 fois. Si un dispositif non numérique permet l’affichage successif de plusieurs affiches (affichage déroulant), les tarifs sont multipliés par le nombre d’affiches.
Comment est calculée la TLPE ?
Le montant de la TLPE est déterminé par les communes, qui doivent adopter une délibération avant le 1er juillet de l’année précédant celle de l’imposition. La taxe est applicable aux supports publicitaires en place au 1er janvier de l’année d’imposition. Si un support est créé après cette date, la taxe sera due à partir du premier jour du mois suivant sa création.
Le montant de la TLPE varie en fonction de la population de la commune ou de l’EPCI, ainsi que du type de support publicitaire, qu’il s’agisse de publicité, d’enseigne ou de préenseigne. Ce montant est calculé sur une base annuelle et prend en compte le nombre de faces du support, la superficie totale des dispositifs (somme des superficies des enseignes d’un même établissement) et la nature du support, qu’il soit numérique ou non, pour les dispositifs publicitaires et préenseignes.
Les supports publicitaires exonérés par la TLPE
Certains supports publicitaires sont automatiquement exonérés. Il s’agit de :
- Publicités à caractère non commercial ou relatives à des spectacles
- Supports ou parties de supports imposés par une législation ou une réglementation, ou par une convention avec l’État
- Supports indiquant des professions réglementées
- Supports destinés uniquement à la signalisation directionnelle, installés sur un bâtiment ou un terrain en lien avec une activité ou un service proposé
- Supports ou parties de supports relatifs aux horaires, moyens de paiement ou tarifs de l’activité, à condition que la superficie totale ne dépasse pas un mètre carré
- Enseignes dont la superficie totale pour une même activité, apposées sur un bâtiment ou contiguës, est inférieure ou égale à 7 m² (sauf décision contraire de la collectivité)
- D’autres supports ne bénéficiant d’une exonération (totale ou partielle) que sur décision des collectivités territoriales (commune ou EPCI)
- Enseignes non fixées au sol, à condition que leur surface ne dépasse pas 12 m² pour un même établissement. Si la surface cumulée se situe entre 12 m² et 20 m².
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